La jurisprudences de France - page 95732

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Bachdjrah 2 BT 17 n° 6, 16230 Alger Algérie, en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., Algérie, en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y..., 42027 Saint Etienne Cedex 1, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Klara X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, siégeant à Avignon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Non justification par l'assuré de l'envoi des arrêts de travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : Mme Alexia X..., demeurant Le ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination . Les salariés d'une... Sur le moyen unique : Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine ZFU de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique ; que l'URSSAF, alléguant que les salariés concernés n'exerçaient pas leur activité en zone franche urbaine, lui a notifié un redressement ; que la cour d'appel Lyon, 19 décembre 2000 a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant 7, rue au Lait, Les Bretonnières, 28500 Saulnières, en cassation d'une décision rendue le 23 juin 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrazak X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juin 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lyon, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., 45400 Fleury Y..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition s'analysant en une action en responsabilité contractuelle contre l'établissement... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1999 et les productions que la Société centrale de crédit immobilier l'établissement de crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., sur le fondement d'actes de prêts qu'elle leur avait consentis pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison ; qu'invoquant la faute commise par l'établissement de crédit qui avait débloqué des fonds prêtés pour un montant supérieur à l'état d'avancement...