La jurisprudences de France - page 95731

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions de l'appel dirigé par la SNC Leluan contre le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande en restitution d'un crédit de...

Vu les ordonnances, en date du 23 janvier 2003, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 février 2003, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mmes Josette D, Marie-France B, Catherine A, Danielle Z, Bernadette Y, Anne X- et par M. Jacques C ; Vu 1°, sous le n° 253753, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 octobre 2002, présentée par Mme Josette D, demeurant ... et tendant...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Ouassini X, son arrêté du 12 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ceyhun X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer...

01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - DÉCISION DE LA COMMISSION... Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'éducation physique et...

Vu 1°/, sous le n° 254511, la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. Y ; Vu 2°/, sous le n...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude-Ernest X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Gabon comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 rapportant le décret du 6 décembre 1999 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire signée le 10 août 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu 1°/, sous le n° 254760, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE, dont le siège est à la Distillerie Bellevue, à Le Moule 97160 ; le SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la répartition entre les départements d'outre-mer concernés du contingent d'exportation de rhum...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 3 février 2003, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...