La jurisprudences de France - page 95720

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2003, présentée par Mme Rohini A, épouse B, demeurant chez ... ; Mme A, épouse B, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM NORD, la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU et la SOCIETE NORD PECHERIES ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 3 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... Vu 1°, sous le n° 260036, l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM NORD, la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2003, présentée par M. Sekhou X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2003 et le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Wilfrid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés le 24 septembre 2003 et le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hicham X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassana X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision distincte pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre et le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djamal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 8 août 2003 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 octobre 2003 et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hocine X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...