La jurisprudences de France - page 95717

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ... ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques, ensemble ledit arrêté ; 2° de...

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - POUVOIR DU JUGE DE L'EXÉCUTION DE REMETTRE EN CAUSE LES MESURES DÉCIDÉES PAR LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 novembre 2000, au versement des intérêts au taux légal, dus sur le montant du...

03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PÊCHE MARITIME - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE - RÉPARTITION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES PÊCHES... Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Lille pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM NORD, la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET DE FABRICATION D'AGRES et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca de délivrer le visa demandé sous astreinte...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, 95170 ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 7 septembre 1998 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Deuil-la-Barre en...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucien X, domiciliée ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a ét...

Vu 1°, sous le n° 252253, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Bujumbura Burundi refusant à M. CZ X... et M. Z Y... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 255531, la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS À L'EXPERTISE - CONTENTIEUX DE LA RECONDUITE À LA... Vu la décision en date du 30 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée sous le n° 252621 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamal X et, d'autre part, rejette la demande présentée par ce dernier devant le...

Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Benoît X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort de France le 17 décembre 2002, présentée pour M. Benoît X, demeurant Résidence Studiotel Bât. Fédora - n° 34 Terreville à Schoelcher 97233 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception émis...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - OBLIGATION D'EXCLURE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est ... ; la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord...