La jurisprudences de France - page 95716

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - COMPENSATION - COMPENSATIONS DE DROITS AU... Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il n'a rétabli M. Henri Y au rôle de l'impôt sur le revenu qu'à raison des seuls droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de l'année 1989 sous déduction d'une somme de 30 000 F 4...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - LOTISSEMENTS - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 janvier...

Vu 1°/ sous le n° 236943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97BX01189 du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 1 690 740 F 257 751, 65 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux...

Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Laurent X ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Laurent X, demeurant AGIBEL n° 37, Les Menuires 73440 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 2001 par laquelle le jury de validation des acquis...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, la requête présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant ... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 août 2001 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour anticipé en métropole et la décision en date du 21 août 2001 du vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour définitif, lui accordant un congé administratif du 24 décembre 2001 au 14 avril 2002, la remettant à disposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels des administrations centrales et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 049...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucienne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a annulé le jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 2 mai 1996 rejetant la demande de Mme X tendant à l'attribution du titre d'interné politique ; 2° de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Tunis de délivrer à M. X, dans le mois de notification de l'arrêt à intervenir, un visa, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ; 2° réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 230 000 euros, avec intérêts à compter de...