La jurisprudences de France - page 95678
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| Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour, présentée par Maître Michel Petit, avocat au barreau de Pau, pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981175 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction raisonnable de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 pour un immeuble situé aux Eaux-Bonnes ; 2 de prononcer la réduction de 2 230 F de cette imposition ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre...
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981054 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et en condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 novembre 1999, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule deux arrêtés du maire de la commune de Villegouge en date du 27 juillet 1996 portant réintégration de la requérante du 30 avril 1994 au 31 juillet 1994 et engagement à titre occasionnel du 4 juin 1996 au 4 septembre 1996, ainsi que la décision de non-renouvellement de son contrat notifiée par lettre du 6 août...
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que, à défaut, une mesure d'expertise ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; .......................................................................................................................................... Vu les...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, sous le n° 00BX02276, la requête présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juin 2000, en tant que le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans la lettre que lui a adressée le 9 juillet 1996 le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique et lui a infligé une amende pour requête abusive de 5 000 F ; - d'annuler lesdites décisions ainsi que l'amende qui lui a été infligée...
Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de rétablir à la charge de M. et...
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 2000 et 30 décembre 2000, sous le n° 00BX02900, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 11 mars 1999, 23 novembre 1999 et 13 janvier 2000 nommant successivement M. Y directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, puis, suite au décret du 17 novembre 1999, le chargeant dans un premier temps de l'intérim des...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, sous le n° 00BX02964, la requête présentée pour Mme X Marie-Hélène épouse divorcée Y domicilié ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 27 octobre 2000, en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le...
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00314 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33 000 ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui sont réclamées au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00315 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000 ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du mois de septembre 1993 à août 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
