La jurisprudences de France - page 95643
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| Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA01991, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 4705 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la somme de 27.834,09 F mise à sa charge le 3 novembre 1998 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée A.F.U.A Les Jardins de Sérignan pour le recouvrement de sa participation syndicale au coût de travaux d'équipement et d'aménagement dans le...
Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2000, et l'original de la requête enregistré le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02059 présentés par Maître Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne, pour la S.C.I LE CLOS MARIN, dont le siège est ... Tour de Varan BP 15 à Firminy 42703 ; Classement CNIJ : 11-01-06-01 11-01-06-02 11-02-08 54-04-03-01 C La S.C.I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3699 et 95 1746 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non...
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat pour M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801159 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 23.156 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner...
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801164 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20.036 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gille Simeoni, avocat, pour Mme Rose Julie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801258 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 36.393 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801225 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.964 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Patricia X, héritière de M. Joseph Y, domiciliée au ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801234 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Y tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 17.396 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Guillaume X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801201 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.517 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801170 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.450 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801188 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.532 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de condamner...
