La jurisprudences de France - page 95536

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le président du gouvernement de la Polynésie française a prononcé à son encontre une exclusion de fonctions d'une durée d'un an ; 2° de faire droit à sa demande de suspension ; 3° de mettre à la charge du territoire de la Polynésie française la somme...

Vu la requête enregistrée le 09 septembre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de maintien en activité en surnombre ; 2° d'enjoindre au ministre de prendre, à son égard, une nouvelle décision de maintien en activité en surnombre ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 790 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par M. René X, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2002 du ministre exposant en tant qu'il porte affectation de l'intéressé en qualité de personnel de direction de 2ème catégorie, 2ème...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LA LONDE-ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Bastide Le Haut Pansard à La Londe Les Maures 83250 et l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT 83, dont le siège est La Cigale, impasse La Cigale à Le Rayol Canadel 83820 ; l'ASSOCIATION LA LONDE-ENVIRONNEMENT et l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT 83 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2003 par laquelle le...

Vu le recours, enregistré le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Sylvie X, a : 1° suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2003 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a licencié l'intéressée, 2° enjoint audit recteur de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réintégration...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Barroux a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté mentionn...

Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare définitivement irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme Dominique A... pour la liste intitulée Le Renouveau français, conduite par M. Jean-Marie E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers dans les conditions prévues...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNAS CGT et le SYNDICAT NATIONAL CGT-SETE, dont les sièges sont situés au ... et qui représentent les personnels actifs et retraités des services de l'inspection du travail des transports ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, du logement et de la mer a fixé les règles relatives aux conditions d'évaluation et de notation des personnels...