La jurisprudences de France - page 95505

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée le 7 septembre 1999 à sa demande de remboursement d'une quote-part de loyer indûment perçue par l'autorité militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes lui a refusé le bénéfice du régime dit de solde à la mer ainsi que le régime de solde attribué aux militaires effectuant une opération extérieure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982, fixant les attributions des chefs d'état-major ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air n° 875 a refusé de lui attribuer l'indemnité de stage ou des indemnités de mission pendant sa scolarité à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la punition qui lui a été infligée le 6 décembre 1999, la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2000, le tableau pour l'avancement au grade de médecin principal des armées, établi au titre de l'année 2001, en tant qu'il n'y figure pas, ainsi que la décision du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique du 16 février 2001 dirigé contre la sanction...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali, dans le septième groupe défini par l'arrêté du 12...

Vu la décision en date du 2 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Gilbert X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 2 avril 2003, le Conseil d'Etat statuant au...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris cedex 16 75794 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné, à la demande de M. Pierre X, à verser à celui-ci le rappel de la prime de participation à la recherche scientifique...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 25 du décret du 23 avril 2002 relatif au centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 21 mai 2004, la note en délibéré présentée par Mme X ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98MA01863 du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande de réformation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 du maire de Nice rapportant l'arrêté du 21 août 1987 lui accordant un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 juin 1996...

Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault s'il...