La jurisprudences de France - page 95491
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| Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801252 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.602 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801224 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.240 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Marie-Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801181 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 19.943 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801231 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.532 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801204 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.351 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801171 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 41.054 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801246 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 4.809 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801240 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.059 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de l'indemnit...
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 sous le n° 00MA02382 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2000 présentés par Me Kerviel, avocat, pour M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95.1130/99.3036 du 24 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1995 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a retiré son agrément pour l'hébergement de personnes âgées et de la décision du 17 mai 1999 portant confirmation de ce retrait ; 2°/ d'annuler les décisions susmentionnées du...
Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000, et les deux requêtes enregistrées le 11 décembre 2000, sous le n° 00MA02729, présentées par la SCP Clottes-Labry, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'OUVEILLAN, dont le siège est Hôtel de ville à Ouveillan 11590 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 588 et 98 600 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM. Jean-Pierre X, Jean Z, Alain A et Mme Nicole Y, annulé la délibération en date du 22 décembre 1997 par laquelle le Conseil...
