La jurisprudences de France - page 95490

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2002 et 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Besançon dans son arrêt du 25 avril 2000, a rejeté leur demande tendant à ce...

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue illégalité du reclassement de ses notations intervenu pour les années 1979 à 1981 et des tableaux d'avancement subséquents, et, d'autre part...

Vu 1°, sous le n° 249465, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2002 et le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECOUFLANT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECOUFLANT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du 24 février 2000 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté la requête de M. X... aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1997 du maire d'Ecouflant accordant à la SOCIETE DES...

33-02-06-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - AGENT PUBLIC CONTRACTUEL - DIRECTEUR D'UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction de Dreux, a annulé le jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci avait...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2003 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLLAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Bruno X, d'une part, le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'intéressé dirigée contre l'arrêté en date du 5 février 1996 du maire de ladite commune prononçant sa révocation...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de l'intéressée dirigées contre le jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mortagne-au-Perche le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000, sous le n° 00MA01179, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 1397 en date du 29 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales de 1.616 F et 2.688 F mises à sa charge le 17 avril 1996 par l'Association Syndicale Autorisée A.S.A de l'Etang de Capestang au titre des années 1988 à 1995 ; 2°/ de prononcer la décharge de ces taxes syndicales ; Il soutient...

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01969 présentée par M. Magloire X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98940 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 1998 par laquelle le ministre a retiré quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ; Il soutient qu'il a refusé de signer le procès-verbal de gendarmerie ; qu'il ne reconnaît pas l'infraction, même si l'amende, qui devrait lui être remboursée, a été payée par son...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2000 sous le n° 00MA01975 présentée par Mme Jeannine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99.4044 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Sanary-sur-Mer de lui communiquer un procès-verbal établi le 5 mai 1998 par un agent de la police municipale ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du maire de Sanary-sur-Mer ; Elle soutient que le procès-verbal est relatif au dépôt devant sa clôture de terre provenant d'un fonds voisin ; qu'elle devrait pouvoir obtenir communication...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801268 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 16.938 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara ; 2°/ de condamner l'Etat au paiement de...