La jurisprudences de France - page 95481

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-327 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Christine Y un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire, assorti d'intérêts et a condamné l'Etat...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001 et complété le 26 mars 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3ème du jugement n° 00-379 en date du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'ils ont annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Annie Y un complément d'indemnité d'éloignement, et condamné l'Etat à verser à celle-ci une somme de 20.000 F FCP au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande de complément d'indemnit...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 00-295 en date du 29 décembre 2000 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Michèle X un complément d'indemnité d'éloignement, a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire, et condamné l'Etat à lui verser...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 00-296 en date du 29 décembre 2000 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. Alain X un complément d'indemnité d'éloignement, a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire, et condamné l'Etat à lui verser une...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3ème du jugement n° 00-378 en date du 29 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'ils ont annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. Gaétan X un complément d'indemnité d'éloignement, et condamné l'Etat à verser à celui-ci une somme de 20.000 F FCP au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande de complément d'indemnité d'éloignement présentée par M. X devant le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, la requête présentée pour Mme Mary X, demeurant à Y, par Me QUINQUIS, avocat, et complétée par un mémoire enregistré le 27 août 2002 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-060 en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui verser une indemnité d'éloignement au titre de son séjour en Polynésie de 1996 à 1999 ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui allouer lesdites primes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, par Me X..., avocat ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910862/7 en date du 23 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 1998 retirant à la société Promogil le bénéfice de la subvention prévue au titre de l'année 1998 et l'a condamné à verser à la société Promogil une somme de 38 112,25 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de...

R.G : 03/02834 décision du Tribunal de Grande Instance LYON RG :2002/4879 du 20 mars 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Juin 2004 APPELANTE : Madame Fatima X... 40 rue Burdeau 69001 LYON 01 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me AVRIL, avocat au barreau de LYON 790 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/018186 du 18/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Y... la Cour d'Appel de Lyon Représenté par Monsieur Z..., substitut général Place...

R.G : 03/02834 décision du Tribunal de Grande Instance LYON RG :2002/4879 du 20 mars 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Juin 2004 APPELANTE : Madame Fatima X... 40 rue Burdeau 69001 LYON 01 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me AVRIL, avocat au barreau de LYON 790 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/018186 du 18/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Y... la Cour d'Appel de Lyon Représenté par Monsieur Z..., substitut général Place...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 JUIN 2004 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/21922 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 18 novembre 2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - Monsieur Alain F... demeurant : ... représentée par la SCP Patricia HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Maître Christian Y... de la SCP JAKUBOWICZ et associés DEFENDEURS AU RECOURS : - La CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES CNSD représentée par son président en exercices, M. Jacques E... dont le siège est : ... représentée par la SCP ROBLIN-Dominique CHAIX de...