La jurisprudences de France - page 95478

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... 75833 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement unifié des barreaux de France , et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres conventions pluridisciplinaires ; 2° de condamner le Conseil national des barreaux à lui verser 5 000 euros en application de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2000 et 25 août 2000 sous le n° 00BX00354 au greffe de la cour, présentés pour Mme Marie X demeurant ..., par Me Garreau Denis ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1997 par lequel le président de la communauté de communes du pays Santon a mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la communauté de communes du pays Santon...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mai 2003 sous le n° 00BX01123, présentés pour MM. Julien X demeurant ..., et François X, demeurant ..., par Me Lagrange, avocat ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Dourgne du 30 septembre 1996 les mettant en demeure de rétablir la circulation sur le chemin rural de Massaguel à Sayssac ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner la commune de Dourgne à leur verser une somme de 20 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2000, sous le n°00BX002954, présentés pour : -M. Marcel X, demeurant..., - Mme Elisabeth X, demeurant ..., - M. René X demeurant..., - Mme Dominique X, demeurant ..., - M. André Z demeurant..., par la SCP Darmendrail et Santi, avocats ; M. X et les autres personnes demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Géronce en date du 26 novembre 1997 décidant de fermer à la...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Société d'Etudes et de Maintenance S.E.M., dont le siège social est sis 1, rue du Vivier à Saint-Quentin 02100, représentée par Me P. Hanser, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-596, en date du 9 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Desbuissons, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-98 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant la validation de ses années d'études de sage-femme pour leur prise en compte dans le cadre du calcul du droit à la retraite ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par la commune d'Acquigny, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Acquigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002125-0002304-0002307-0002286-0100007 en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 décembre 2000 instituant la communauté d'agglomération Seine-Eure ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Code C Classement CNIJ : 135 05 02 Elle soutient...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ALGECO substituée dans les droits et obligations de la société anonyme LOCABRIE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005896 en date du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société LOCABRIE a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que, contrairement à ce...

Vu la requête en date du 5 août 2003, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkarim X, domicilié ..., par Me Constant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005025 en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2000 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par la société de transports en commun de la région d'Arras S.T.C.R.A. et à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée pour l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Mairie de Sévrier - B.P. 11 à Sévrier 74320, par Me Stéphane X..., avocat au barreau de Lyon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984465 en date du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 mai 1998 du conseil municipal d'ANNECY approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la...