La jurisprudences de France - page 95279

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2001 rapportant un décret du 13 février 1998 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DE X..., ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 16 juillet 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision de cette commission rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2001, présentée par M. Z... Y..., élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, ... 75775 ; M. NORONHA demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F 1 524,49 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay, ensemble la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 23 mars 1998...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2001 et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ladji X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sekou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 2001, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de maire de Nukutavake lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 ; 2° rejette la protestation de M. Xavier Y..., de Mme Madeleine Z..., de M. Juliano A..., de M. Atamu B..., de M. Ah Singh C... et valide son élection ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milorad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant à la demande des époux Y... , a suspendu les effets de la décision, prise le 6 juillet 2001 par le maire d'Arpajon, de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 7 juin 2001 par M. Franck X... ; 2...

30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX 30-02-02... Vu 1° sous le numéro 237379, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 juin 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme d'enseignement de la philosophie en classes terminales des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement, ce magistrat a annulé sa décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Raoul-Blaise X... doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant...