La jurisprudences de France - page 95260

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... et MM. I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en responsabilité formée par eux contre Mme K... et la SCP K... et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, ci-dessous désignée "la SCP" ; Attendu que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-40.455 et n° K 03-40.593 ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée par les pourvois étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée de publication, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et le pourvoi incident ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1972 par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002 de l'avoir débouté de ses demandes au titre du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles 12 du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation Soc. 13 février 2002, pourvoi n° 00-40.300, a débouté M. X... de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés et de fin de contrat à durée déterminée, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association Enfants de France, répondant à la proposition faite par son employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité jusqu'à la fin du mois de juillet ; Attendu que pour décider que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 mars 2003 que M. X..., embauché le 24 mai 2001 par l'Association France Alzheimer en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 16 août 2001 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de la demande, omission qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Y... a collaboré, à compter du mois de novembre 1994, au magazine "Gala" édité par la société Prisma Presse, ainsi qu'au magazine "Femme" édité par sa filiale, la société Femme, en qualité de styliste chargée de l'assistance à la réalisation des photographies ; qu'elle percevait une rémunération sous forme de piges ; que les sociétés ont cessé de lui confier des travaux en septembre 2001 et lui ont remis une attestation destinée à l'Assedic mentionnant comme motif de rupture : "fin de prestation" ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1988 par le COSEM, association exploitant quatre centres de santé, en qualité d'employée administrative, et, en dernier lieu, cadre, chef du département accueil ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 19 avril 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2003 de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Limites. Il résulte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X..., engagé le 1er janvier 1974 en qualité de directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale, puis de directeur, par le CIDET, aux droits duquel se trouve depuis 1978 le COSEM, exploitant en dernier lieu quatre dispensaires, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1997 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1968 en qualité de réceptionniste par le CIDET, aux droits duquel se trouve depuis 1978 le COSEM, exploitant quatre dispensaires, est partie en retraite le 28 février 1998, alors qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2003, de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en...