La jurisprudences de France - page 95238

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire une résidence de tourisme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux, a...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, d'accorder le concours de la force publique en vue de mettre en oeuvre les ordonnances d'expulsion prises à l'encontre...

Vu, enregistré le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de M. Gérald X... tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juillet 2003 nommant M. Y directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : quels sont les membres du gouvernement chargés de contrôler l'exécution, au sens des dispositions de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au 6 septembre 2004 avec jouissance acquise en...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les procès-verbaux de recensement des votes faits par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers pour les cantons de Poitiers 6 et de Poitiers 7 ainsi que dans les procès-verbaux de la commission départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise à la retraite au 8 décembre 2004, avec jouissance...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR... Vu, enregistré le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. X... X tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle demande de rectification de la lettre d'observations définitives du 6 février 1997 sur la...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - COMPÉTITIONS DE FOOTBALL... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de X... à Cannes La Bocca 06150, l'UNION SPORTIVE DE RAON L'ETAPE, dont le siège est ... L'Etape 81110, le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... 33503 ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2004 de la...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PARENTS D'ÉLÈVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement ; il soutient que la condition d'urgence résulte des dispositions mêmes de ce décret ; que les décisions prises en application de ce décret pourraient faire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505433 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au...