La jurisprudences de France - page 95225

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hany X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie orthopédique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadarajah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lorenzo X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Milan devenu définitif le 30 avril 1998 le condamnant à la peine de deux ans et six mois de réclusion des chefs de vol d'une formule de carte d'identité et fabrication d'un faux document d'identité, d'un jugement rendu le 4 mars 1998...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Aïchatou X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision du 10 octobre 2003 du préfet du Loiret, refusant de lui délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2° statuant en référé, de suspendre cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret d'enregistrer sa...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 août 2003 par laquelle l'ambassadeur de France aux Philippines a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ; 2° d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France aux Philippines de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Homa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moukhamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé lui permettant l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu le...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE 56260, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL ; 2° de rejeter la demande de suspension formée par l'association environnement...