La jurisprudences de France - page 95224

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier...

335-04-03-02 ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - LÉGALITÉ INTERNE - MOYEN INOPÉRANT - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES CONDAMNATIONS POUR... Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 24 septembre et 17 novembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincenzo Vittorio Nicola X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'exécuter la décision prise par le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du gestionnaire du réseau de transport d'électricité R.T.E., a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage de la ligne électrique de 63 000 volts surplombant la parcelle cadastrée n...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 24 décembre 2003, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. LES LILAS, dont le siège est 248, route de Grenoble à Nice 06200, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.C.I. LES LILAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice en tant que ledit jugement, statuant sur recours en appréciation de légalité de MM. B et C, à la suite d'une question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption des travaux qu'il avait...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision verbale du 11 mars 2003 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne de cesser de recourir à ses services en qualité de médecin expert du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bretagne, d'autre part, de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle...

Vu, enregistrés les 15 et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, au prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître Edouard Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002...