La jurisprudences de France - page 95209
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246221
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 10 novembre 2000 qui a reconnu à M. Francis X, droit à pension pour colite chronique asthénie et arthrose vertébrale ; 2° de statuer au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246242
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 24 novembre 2000 qui a rejeté sa demande de révision du taux de sa pension pour aggravation ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 524,49 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246267
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Corentin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère du 7 février 2000 tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1998, rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 246277
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence par lequel la cour confirme le jugement du tribunal des pensions de Marseille, en date du 4 septembre 1997 par lequel il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246292
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 1er juin 2004, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar confirme le jugement du 17 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension pour bronchestasies du lobe moyen et infracardiaques rétractées avec bronchite spastique lobaire...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246362
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246452
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 janvier 2002, qui a reconnu à M. Didier X droit à pension pour lombalgies sur spondylolisthésis L5 sur S1, lyse isthmique bilatérale et congénitale L 5 ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246457
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement en date du 8 janvier 2001 du tribunal départemental des pensions du Finistère le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1997 rejetant sa demande de pension ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 21 mars 1997 et de lui accorder droit à pension pour séquelles d'orchite ourlienne avec atrophie...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 248375
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE SALAT, dont le siège est Farges à Cussac 15430 ; le GAEC DE SALAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret litigieux dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 248590
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural...
