La jurisprudences de France - page 95179

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2000 sous le n° 00BX02794, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 6 798,48 F 1 036,42 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard à être titularisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts ; 2° de condamner l'Etat et le CEMAGREF à lui verser la somme de 100 000 F 15 244,90 euros ainsi...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 2001 et 18 février 2004, présentés par M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats du concours interne pour le recrutement d'un contremaître thermicien, organisé par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux les 22 mai et 2 juin 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits résultats...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier et 11 février 2002 et le 29 juin 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Collines de Montal, Le Moule 97110, par Me John Y... X..., avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ...l 76350, par Me Farcy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 97947-98774-99806 en date du 18 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté, après avoir précisé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement de la taxe foncière au titre des années 1997 et 1998, ses demandes tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il...

Vu 1° la requête, enregistrée le 8 juin 2000 sous le n° 00DA00667 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3250 du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé le 31 juillet 1998 aux requérants par le préfet du Pas-de-Calais ; 2° de rejeter la demande de première instance ; Ils soutiennent que le jugement serait mal motivé en ce qu'il n'a pas précisé la distance minimale devant exister entre l'habitation et l'élevage avicole...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Z demeurant ..., Mme Annette Y demeurant ... et Mlle Denise X demeurant ..., par Me Vamour, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5262 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1999 du préfet du Nord portant autorisation de la création d'une chambre funéraire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants 1 067,14 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3681 du tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2001 en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires et sa demande d'injonction au président du conseil général d'accorder la prestation sociale dépendance à compter du 1er janvier 1998 ; 2° de condamner le conseil général du Pas-de-Calais à lui verser la somme correspondant au salaire relatif au travail effectué au service de sa mère du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998 ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Bruno Henri Y demeurant ..., par Me Guillou, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 236 358,51 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 032,62 euros au titre des préjudices subis ; 3° de majorer cette somme des intérêts légaux à compter de l'arrêt de la Cour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01003046 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 mars 2001 portant notification d'un retrait de 4 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision du 19 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à payer la somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que la...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., M. Jean-Paul X, demeurant ..., et la S.A.R.L. Y dont le siège social est situé 11, rue Pierre Curie à Dieppe 76200 ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000338-0000339-000340 en date du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 1999 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie leur retirant pour trois semaines leur permis de pêche spécial coquilles Saint-Jacques...