La jurisprudences de France - page 95157

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02094, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Claude X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801161 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.258 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02095, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801220 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.792 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02115, présentée par Me Gilles X..., avocat, pour la société civile immobilière S.C.I. CANELLA représentée par M. Henri X, demeurant ... ; La S.C.I. CANELLA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801323 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 31.929 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02122, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801256 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.878 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°00MA02142 présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801152 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15.655 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02144, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801150 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9.897 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02149, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801237 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 16.294 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02152, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801197 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 27.669 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02288, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801162 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.026 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu, transmis le 19 septembre 2000 par télécopie, régularisé le 22 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02294, le recours par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que la Cour annule le jugement n° 9700237 du Tribunal administratif de Bastia en date du 29 juin 2000 annulant la décision implicite du Trésorier payeur général de la Haute Corse rejetant l'opposition formée par Mme X... Y à l'encontre d'un titre exécutoire du 2 juillet 1996, émis à la suite d'une décision rapportant une Indemnité Compensatoire aux Handicap naturels ICHN de 20.618 F dont elle a bénéficié au titre de...