La jurisprudences de France - page 95153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel de malfaiteur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE sous l'accusation de viols et agressions...

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations enregistrés les 5 décembre 2001, 2 avril 2002 et 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405 ; la SCI HPVC 113 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du...

Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. Désiré X à l'encontre du jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 23 juillet 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP ; 2° statuant au fond, de décider son orientation professionnelle vers les études...

Vu 1°, sous le n° 253330, l'ordonnance enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête en tierce opposition présentée à ce tribunal pour la SOCIETE COMAPECHE ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour la SOCIETE COMAPECHE, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ... et...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leudja X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 3 mars 2003 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Benoîte ;Y 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 23 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Komi Semevono X en tant qu'il fixe le Togo comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Komi Semevono X devant le tribunal administratif dirigées contre cette décision distincte ; Vu les autres...