La jurisprudences de France - page 95120

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Esther et Angela B le visa qu'elles sollicitaient...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, dont le siège est ... 75740, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Belfort-Montbéliard ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu 1°, sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié au siège social de la société, Rue piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-France 97200 ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de l'article 4-16 de la convention, conclue le 7 août 2002 avec le Conseil supérieur de...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir 1 l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ARTT dans la police nationale, 2 l'instruction générale INT/C/02/00192/C du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM, dont le siège est ... 75740, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2003, publiée au Journal Officiel du 20 mars 2003, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Belfort-Montbéliard ; 2° d'enjoindre au...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge de Mme Fabienne Y la somme de 2 300 euros en...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - MAGISTRATS... Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de déplacement entre sa résidence familiale et le tribunal d'instance de Sancerre, dont elle a assuré le service du 5 janvier 1999 au 17 décembre...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkerim X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatimata Y, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...