La jurisprudences de France - page 95118

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes du 16 novembre 2001 confirmant la sanction de cinq ans de suspension d'activité prononcée par la chambre régionale de discipline de Lyon ; 2° de mettre à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FNE, dont le siège est ... Chevreul-Muséum national d'histoire naturelle, à Paris 75231, représentée par M. Boyer et par l'association EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE ERB, dont le siège est ..., représentée par M. Boyer ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et l'association EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des...

54-06-07 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, ALORS MÊME QUE LE BÉNÉFICIAIRE NE L'AURAIT PAS... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, après annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars 2001, d'une part, à ce...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - A CONDITION - FORCE MOTRICE DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LAPRADE ENERGIE, dont le siège est à Arudy 64260 ; la SA LAPRADE ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau...

Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumeya Ghania X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister de la requête...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2002 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002, par lequel la Cour des comptes a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre soixante jugements du 19 avril 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a notamment constitué débiteur de la somme de 22 831 453,53 F 3 480 632,65 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 1995, envers vingt-neuf communes et établissements...