La jurisprudences de France - page 95097

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869 euros, de l'article du rôle...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de394 642 euros, de l'article du rôle pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont ét...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José X, demeurant 5, rue de la Méditerranée à Antony 92160 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le service des pensions du ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et que soit prise en compte pour son calcul la bonification pour enfant prévue à l'article L...

29-04 ÉLECTRICITÉ - LIGNES ÉLECTRIQUES - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CARAVANES MOBILES OU FIXES - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT... Vu, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles cadastrées n° CB 23, CB 24, CB 26, CB 21 et CB 19 au réseau de distribution d'électricité, a décidé, par...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - ECHANGE D'UN PERMIS FRANÇAIS CONTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 avril et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aydin X et Mme Aysel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE TDF, dont le siège est direction régionale de Paris et Ouest, ... 35517 ; la SOCIETE TDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2003 du maire de la commune de Perros-Guirec de classer sans suite sa déclaration de travaux de mise en sécurité d'un pylône ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2004 du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique des travaux hydrauliques sur la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Binti X, demeurant : ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ; Elle soutient que le préfet des Bouches du Rhône a commis une erreur de droit et de fait en refusant de lui délivrer un passeport au motif que trois...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux...

Vu le recours enregistré le 28 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que la cour : 1 réforme le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Renaud la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et a condamné l'Etat à verser à la SA Renaud la somme de 9 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...