La jurisprudences de France - page 95062

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... Vu 1°, sous le n° 258529, le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L'ARTISANAT ET AUX PROFESSIONS LIBERALES ; le secrétaire d'Etat demande que Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE Pyrénées-Orientales, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 décembre 2002 du silence gardé par le maire de Collioure sur la demande d'autorisation de l'EURL La Cour des Miracles en vue d'occuper le domaine public communal pour y installer une terrasse ; 2° statuant comme juge des...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - ARTICLE 9 DU DÉCRET DU 16... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003 portant classement dans le grade d'administrateur civil en tant qu'il ne le classe qu'au 1er échelon ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à son reclassement...

Vu, enregistré le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler : 1°/ l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 10 décembre 2002 refusant l'asile territorial à Mme X et de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2003 refusant de lui délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 2003, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Oumar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X à destination de l'Algérie ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier...

335-04-03-02 ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - LÉGALITÉ INTERNE - MOYEN INOPÉRANT - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES CONDAMNATIONS POUR... Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 24 septembre et 17 novembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincenzo Vittorio Nicola X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion des peines prononcées par la cour d'appel militaire de Naples le 14...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'exécuter la décision prise par le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du gestionnaire du réseau de transport d'électricité R.T.E., a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage de la ligne électrique de 63 000 volts surplombant la parcelle cadastrée n...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 24 décembre 2003, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. LES LILAS, dont le siège est 248, route de Grenoble à Nice 06200, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.C.I. LES LILAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice en tant que ledit jugement, statuant sur recours en appréciation de légalité de MM. B et C, à la suite d'une question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande...