La jurisprudences de France - page 95055

Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2000 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, dont le siège est à l'hôtel du département, représentée par son président, par Me Y... Mure ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la COMMUNE DE LES TOURETTES à lui verser une somme de 718 431,80 francs qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 236 153, 34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997 ; 3° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. et Mme Bernard X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 9601029 en date du 22 mars 2001, par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces...

Vu, enregistrée le 30 juillet 2002, sous le n° 02LY001552, la requête présentée pour la COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 26 mars 2001, par la SCP Michel Arsac, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011082 en date du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé la décision du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CEBAZAT a refusé de délivrer un permis de construire à M. Alain X en vue de transformer un dépôt en maison d'habitation sur un terrain...

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du versement de la quote-part de la taxe sur l'électricité au titre des années 1998 et 1999...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 25 juillet 2003, confirmée par envoi postal reçu le 31 juillet 2003, la lettre présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP, domiciliée chez Mme X, ..., représentée par la société civile professionnelle Huglo Lepage et associés conseil ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu le 21 novembre 2002 par la Cour en enjoignant à la COMMUNE DE GRANDCHAMP sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative de rechercher un accord amiable...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner solidairement le syndicat d'agglomération et l'établissement public d'aménagement à lui payer...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998, présentée pour M. Paul X, domicilié..., par Me Jacques Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9614 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98361 en date du 9 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1997, du SIVOM DU CANTON DE CHEVAGNES attribuant, au titre du fonds économique local, une subvention à Mme X, pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance à Beaulon ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION ONDAINE ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Dealberti, avocat au barreau de St-Etienne ; L'ASSOCIATION ONDAINE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3624 en date du 17 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de FIRMINY du 29 juin 1998 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE DE FIRMINY à lui payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE, en date du 25 novembre 1997, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme X un titre de séjour sous astreinte de 500 francs 76,22 euros par jour de...