La jurisprudences de France - page 95045

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAPBRETON ; la COMMUNE DE CAPBRETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Association pour la sauvegarde de Capbreton et de MM. Patrick et Franck Y..., annulé le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'avait annulé que partiellement le plan d'occupation des sols de la commune approuvé par délibération en date du 20 janvier...

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul de France à Pointe Noire Congo a refusé de délivrer à Mlle Marlène Ronaldhe B un visa de long séjour ; 2° enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à Mlle Marlène Ronaldhe B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... 92654 ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 et 25 mars 2003 par lesquelles le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire la spécialité Omacor sur la liste des médicaments remboursables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet A, épouse B, demeurant ..., au nom de ses parents, M. et Mme Salah A, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision, en date du 11 septembre 2002, du consul général de France à Tunis refusant à M. et Mme A un visa de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, ensemble cette dernière décision ; Vu...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadjet A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision, en date du 29 janvier 2002, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Eloubia B, un visa de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ainsi qu'un visa de long...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hilario X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet et le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne en tant qu'il a annulé sa décision du 5 mai 2003 fixant comme pays à destination duquel M. Abdenour X doit être reconduit le pays dont il a la nationalité ou le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou un autre pays où il est légalement admissible ; 2° de...