La jurisprudences de France - page 95044
Page 95044 des 1 475 269 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256416
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256417
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256479
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VERITAS, dont le siège est ... et par M. X... X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VERITAS et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 31 janvier 2003, tendant au retrait de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés, ensemble cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 256493
Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Kani X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256511
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - APPROBATION DU SCHÉMA - EFFETS... Vu, 1°, sous le n° 256511, la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256646
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Daddy X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256672
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256673
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256821
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256822
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui...
