La jurisprudences de France - page 95014

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joa Baptista X, demeurant chez Mlle Bernarda Lando ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... X chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kheireddine X, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble désignant M. le conseiller Paul Journé comme juge des référés et condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'une liberté fondamentale est en cause ; que la décision contestée est intervenue en...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2004, présentée par M. Henri-Jacques X, commissaire de police stagiaire de la police nationale, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service ; il soutient que l'urgence tient à ce qu'il est privé de ressources ; que le principe d'égalité est méconnu dès lors qu'un autre élève de l'école, auteur de faits plus graves que...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ HUILERIES DE SERIGNAN, dont le siège est Quartier des Pessades à Sérignan du Comtat 84830, représentée par son gérant en exercice, par Me Pierre-Jean X..., avocat ; la SOCIÉTÉ HUILERIES DE SERIGNAN demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille de réformer l'ordonnance en date du 29 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ordonner le versement d'une provision de 330 288 euros au titre de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2003 sous le n° 03MA001669, présentée pour Melle Sandrine X, demeurant ..., par Me Didier Linotte avocat ; Mlle Sandrine X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du commandement de payer en date du 19 mai 2003 délivré par le trésorier de Montpellier 1ère division, pour valoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 auxquelles l'intéressée a été assujettie ; Classement CNIJ : 54-03 C+ Mlle X fait état de moyens qualifiés de sérieux selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Conditions Est... DU 06 Septembre 2004 - F.C/S.B Raoutia X... C/ CREDIT FONCIER DE FRANCE Maître HélPne G. RG N : 03/00987 - A R R E X... N° - - Prononcé B l'audience publique du six Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Raoutia X... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Laurent COUZI de la SCP LAPUENTE N. - COUZI L., avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure - Conditions Est... DU 06 Septembre 2004 - F.C/S.B Raoutia X... C/ CREDIT FONCIER DE FRANCE Maître HélPne G. RG N : 03/00987 - A R R E X... N° - - Prononcé B l'audience publique du six Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Raoutia X... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Laurent COUZI de la SCP LAPUENTE N. - COUZI L., avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce...

AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 00/06582SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIC/XAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes LYONdu 20 Octobre 2000RG : 199902075 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2004APPELANTE :SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PASTEUR" représenté par la RÉGIE PEDRINIreprésentée par Me BOULEZ, avocat au barreau de LYON 780 substitué par Me THUDEROZ, avocat INTIMÉE :Madame Nicole X... par Me BRAILLARD, avocat au barreau de LYON 124 substitué par Me MISSLIN, avocat PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 SEPTEMBRE 2003DÉBATS EN...