La jurisprudences de France - page 94762

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphan X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir un immeuble sis au 153 rue Baraban ; 2° de prononcer la suspension de cette décision ; 3° de condamner la ville de Lyon à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT, dont le siège est Ile Royale à Kourou 97310 ; la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2003 du préfet de la Guyane accordant au Centre national d'études spatiales-Centre Spatial...

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier des erreurs matérielles dans l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers portant rejet de sa demande tendant à enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer plusieurs attestations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant chez Mlle B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL PEOPLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture pour deux mois de l'établissement Le Living Room à Marcilly ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00BX00104, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 24 mai 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé au renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de Folles et les décisions prises par ledit bureau dans sa composition issue dudit arrêt...

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. José Antonio X, demeurant chez M. X-, ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat suite au préjudice né pour lui de l'agression subie dans le centre pénitentiaire de Lannemezan ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-01-01-06 C...

Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. Antoine Pascal X, demeurant ... ; qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de l'affecter au lycée professionnel des Roches Maigres à Saint Louis ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 2000 sous le n° 00BX00293, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 21 décembre 1994, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement des terres de ce dernier et lui a accordé trois indemnités ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges...

Vu, enregistrée, le 14 février 2000 la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant chez Maître Anny Rémy-Malterre, avocat, l'Andôle, à Torsac 16410, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...