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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02386 S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G BAULAND DUBOIS AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 20 Mars 2003 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2004 APPELANTS : S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G non comparante Maître Admnistrateur Ju. C2G SOUDAGE INNOV BAULAND non comparant Maître Représentant des créanciers C2G SOUDAGE INNOVATION DUBOIS non comparant AGS non comparant CGEA DE CHALON SUR SAONE non comparant INTIME : Monsieur Lionel X... non comparant PARTIES CONVOQUEES LE : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a faute lourde n'est caractérisée que lorsque l'employeur démontre que les faits fautifs reprochés au salarié, à... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02386 S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G BAULAND DUBOIS AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 20 Mars 2003 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2004 APPELANTS : S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G non comparante Maître Admnistrateur Ju. C2G SOUDAGE INNOV BAULAND non comparant Maître Représentant des créanciers C2G SOUDAGE INNOVATION DUBOIS non comparant AGS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 'employeur, s'il a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail,... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02383 S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G X Y CGEA DE CHALON SUR SAONE AGS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 20 Mars 2003 RG : 96/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2004 APPELANTS : S.A. SOCIETE SOUDAGE INNOVATION C.2.G 17 rue Ampère ZI 69680 CHASSIEU non comparante Maître X, Adm. jud. CIG SOUDAGE INNOVATION X non comparant Maître Y, Rep. créan. C2G SOUDAGE INNOVATION Y non comparant...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mario A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de son frère, M. Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions par lesquelles il lui était demandé, d'ordonner qu'il soit mis fin à l'application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2000, présentée pour M. Alfred X, élisant domicile ..., par Me Ahtune ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800836 du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant retrait d'agrément du poste de directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... X ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800256 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Zapf ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3779-97/3780-97/3781-97/3782-97/3782 bis du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la décharge intégrale de...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la société AUTOMAR, société anonyme, dont le siège est Baie de la Potence Marigot à Saint-Martin 97150, représentée par son président en exercice, par Me Y... ; la société AUTOMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3778 - 97/3858 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Martin ; 2° de prononcer la décharge intégrale de ladite taxe ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ... par la SCP Bedel de Buzareingues-Divisia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2729 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur sa réclamation n° 7 relative aux opérations de remembrement de la commune de Séverac le Château ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000, présentée pour Mme Y... Z, MM. A... et Jacques Z, Z... Anne Z, élisant domicile à ... héritiers venant aux droits de M. X... Z, par la SCP Bedel de Buzareingues-Divisia ; Mme Z, MM. Z et Mlle Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2713 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... Z dirigée contre la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a statué sur la réclamation n° 22 relative aux opérations de remembrement de la commune de Séverac le Château ; 2...