La jurisprudences de France - page 94604

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour Mme Latifa X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du préfet de police, ainsi que d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et l'autorisant à travailler...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose Pour valoir... DU 18 Octobre 2004 - C.S/S.B S.C.I. DE CANTAYRE C/ S.A.R.L. DELSOL RG N : 03/00842 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du dix huit Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. DE CANTAYRE prise en la personne de sa gérante Mme X... actuellement en fonctions domicilié en son siPge social Dont le siPge social est Chemin du Petit Buscon 47310 ESTILLAC représentée par Me Solange TESTON, avou...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9...

54-01-08-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - DROIT DE TIMBRE - DÉFAUT D'ACQUITTEMENT - DEMANDE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amel X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 et le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., Mme Clothilde Y..., demeurant ... et M. Germain Y..., demeurant ... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange Moselle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu 1°, sous le n° 248289 la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, dont le siège est au lieu-dit ..., Mme Yvette Y, demeurant ..., et Mme Nadège Y, demeurant au lieu-dit ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée, de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est 2, chaussée de Louvain à Sarreguemines 57200, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...