La jurisprudences de France - page 94564

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 7 avril 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de rechercher les auteurs d'infractions de séjour irrégulier d'étranger ; que, ce contrôle ayant révélé qu'il était en situation irrégulière, M. X... a...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Contrôle d'identité - Réquisitions du procureur de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 7 avril 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 7 avril 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de rechercher les auteurs d'infractions de séjour irrégulier d'étranger ; que, ce contrôle ayant révélé qu'il était en situation irrégulière, M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 7 avril 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de rechercher les auteurs d'infractions de séjour irrégulier d'étranger ; que, ce contrôle ayant révélé qu'il était en situation irrégulière, M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 7 avril 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de rechercher les auteurs d'infractions de séjour irrégulier d'étranger ; que, ce contrôle ayant révélé qu'il était en situation irrégulière, M. X... a...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Chambre de commerce et d'industrie - Liste électorale - Commission d'établissement des listes électorales -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-14 du Code de commerce et l'article 18 du décret du 18 juillet 1991, modifié par décret du 21 juin 2004, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, pour débouter M. X..., président du conseil d'administration de la société La Cave de son recours contre la...

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée contre elle, suite à l'accident survenu le 8 septembre 1987 à l'intersection du chemin vicinal n° 1 et la route départementale 372 ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Irène X..., a annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit commandement, et a mis à sa charge, au profit de Mme X..., une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril 1992, l'a condamnée à verser à MM. CF...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Cholet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 octobre 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...