La jurisprudences de France - page 94547

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SMEYSSAC, dont le siège est ..., par Me Henri X... ; LA SCI SMEYSSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mostuejouls du 21 février 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du...

VU, I, sous le n° 01DA00325, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 mars 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Ricard ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer, d'une part, le jugement avant dire droit du 17 février 2000 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que le solde éventuel du forfait d'honoraires dû au titre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à une opération de construction de 52 logements à Saint-Leu-d'Esserent s'élevait à la somme de 216 997,58 francs toutes taxes comprises et, d'autre part, le jugement du 26 octobre...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100020 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que 5 000 francs sur les 150 000 francs demandés au titre du préjudice subi par la suppression illégale de son permis de conduire et 5 000 francs sur les 10 000 francs demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001744 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré quatre points de son permis de conduire et de la décision en date du 23 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Eure a annulé son permis de conduire ainsi qu'à la...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CABINET JPR INGENIERIE, dont le siège est 1 bis rue Colbert BP 978 à Beauvais 60009, par Me Charvin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue le 16 mars 1998 entre elle et le conseil régional de Picardie et à la condamnation...

Vu la requête reçue par fax et enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 22 avril 2002, présentée pour M. René X élisant domicile ..., par Me Demeure ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1556 et 97-2319 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1997 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis rue de l'aventure sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Genest et à l'annulation de l'arrêté en date du...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 sous le n° 02DA00770 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4885 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais relative au refus de lui délivrer un permis de conduire, ainsi que ses conclusions indemnitaires ; 2° d'annuler la décision en date du 19 juillet 2000 susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Paule Y élisant domicile ..., par Me Frison ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2632 en date du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 1998 par lequel le préfet de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter 11 hectares 11 ares 40 centiares de terres sises à Boves et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M. X la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VERONEZE INVESTISSEMENT dont le siège est ..., par Me A... ; la société VERONEZE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-487 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Willems a prononcé le retrait d'un permis de construire tacitement obtenu ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Willems à lui verser une somme de 2...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. Mical X et AA Y, Mme Léa AB, MM. Amit A, Asher B, David C, Yonathan AC et Gadi E, Mmes Kineret F, Tehila G, Simha H et Elisheva I, MM. Yshai J, Shlomite K et Assaf Inon L, Mmes Yedidya M, Avihad N et Esther O, M. Elhai P, Mmes Elite Q, Miryam R et Sarit S, M. Rohy AD, Mme Yehuda U, M. Israël AE et Mme Hanna W élisant domicile chez Me AF ..., par Me Dutat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1644 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...