La jurisprudences de France - page 94522

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yasir Arafat Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Maciej X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dorota Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja Benaissa, veuve X, représentée par Mlle Lila X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 12 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Louiza A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. Saadi A, demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant les Comores comme...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 octobre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 17 octobre 2001, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Christophe Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 2002, présentée par M. Jean-Christophe Y... élisant domicile chez M. Thierry Z..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 2002, par laquelle le proviseur...

Vu 1° sous le n° 253360, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 17 janvier 2003, présentée par la SARL LA FAVORITE, dont le siège social est situé 61, cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA FAVORITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 juin 2002 par laquelle le consul de France à Casablanca a refusé à M. Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et...