La jurisprudences de France - page 94516
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| Vu le recours, enregistré le 20 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1314 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a accordé à M. Mickaël X la décharge des impôts et pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Mickaël X ; .......................................................................................................... Vu les...
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ... par Me Doury ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952227 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis du Pin à lui verser une somme de 55 000 F 8 374,70 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont elle a été victime dans la nuit du 21 au 22 mai 1992 ; 2° de condamner la commune de Saint-Denis du Pin à lui verser la somme de 676 418 F 103 119,26 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la décision...
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000, présentée pour M. et Mme Emile X, élisant domicile ... par Me Thulliez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1502 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prononce l'exclusion des terres leur appartenant du périmètre de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy et qu'il condamne ladite association à retirer, sous astreinte, les canalisations implantées sous lesdites parcelles et à leur verser une indemnité de 200 000 F ; 2° de faire droit aux conclusions...
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000, présentée par M. Claude X, élisant domicile lieudit ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2236 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision résultant du silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde sur sa demande de révision du bornage de sa propriété dans le cadre de la réorganisation foncière de la commune de Birac ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner la restitution de la bande de terre retirée de sa propriété ainsi que sa remise en état ; 4...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 23 janvier 2001, présentés par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler après en avoir ordonné le sursis à exécution le jugement n° 98-27 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
Vu le recours, enregistré le 19 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973344 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne en date du 9 juillet 1997 prononçant le déplacement d'office de l'intéressé à compter du 1er septembre 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Jouteux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991432 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 mai 1999 par laquelle le directeur de l'association syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole n'a pas fait droit à sa demande de prélèvement d'eau dans le marais nord de Rochefort ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'association syndicale d'aménagement hydraulique et de...
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée par M. Isidore X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972743 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti depuis 1965 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée par la société LE GRAND PAVOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 avenue de la Madeleine à Gradignan 33174, représentée par son gérant en exercice ; la société LE GRAND PAVOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992888, 992889 et 992890 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Gradignan ; 2° de prononcer la décharge demandée...
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par Me Rouffiac ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 98554 - 98565 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 francs 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
