La jurisprudences de France - page 94503

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juin, 23 juin et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2003 du ministre de la défense la maintenant en congé de longue durée du 17 juillet 2002 au 16 janvier 2005 ; 2° statuant comme juge des référés...

Vu, enregistré le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE-MARIE JAVOUHEY et de Mme Martine Y tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a rejeté leur demande du 22 novembre 2002 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 7 de la délibération n° 88-154 AT de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant PK 8 côté montagne, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part la loi organique, portant statut d'autonomie de la Polynésie française , alors que le Conseil d'Etat dans un avis, du 9 octobre 2003 avait...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - revienne, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur son ordonnance n° 273216 du 18 octobre 2004 en ce qu'elle concerne la délibération du 13 octobre 2004 de l'assemblée de la Polynésie française ; - lui accorde la somme de 200 000 F CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le requérant invoque comme premier élément nouveau au soutien de sa demande de suspension de la...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même... RP/NC DOSSIER N 04/00394 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 03 NOVEMBRE 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 15 MARS 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... X... de nationalité française, célibataire Agent municipal Prévenu, appelant, comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le...

CONTRAVENTION Doit être considéré comme établissement scolaire public ou privé tout espace affecté, même temporairement, à l'exercice d'une... RP/NC DOSSIER N 04/00394 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 03 NOVEMBRE 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 15 MARS 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... X... de nationalité française, célibataire Agent municipal Prévenu, appelant, comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mars 1995, à l'occasion d'une augmentation de capital de la société anonyme Compagnie de la Baie de Saint-Pierre la société CBSP, entièrement souscrite par un des actionnaires, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique la CRCAM, qui devenait ainsi majoritaire, a été signé entre cette dernière, d'une part, MM. X... et Y... et la société Financière de Montmorency les actionnaires minoritaires, d'autre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Guillaume X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mars 2000, que par actes du 28 juillet 1988, M. Jacques X..., son épouse Mme Y... et leurs enfants MM. Christophe et Guillaume X... ont cédé à M. Z... la totalité des parts composant le capital de la société Plastiques de Torcieu, laquelle a elle-même acquis la totalité des parts de la société JAB Services détenues par les consorts X... et par un tiers ; que les deux sociétés ont été mises en...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Demande d'injonction du juge de l'exécution d'exécuter une décision du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lectiel, à M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lectiel, en redressement, à M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de cette société, et à Mme de Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Groupadress, qu'ils entendent reprendre la procédure en cours devant la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention signée le 15 septembre 1989, la société Tresch Bonnes caves alsaciennes la société Tresch, aux droits de laquelle intervient la société Financial, s'est engagée à souscrire à une augmentation du capital de la société X... pour un certain montant ; que la souscription convenue est intervenue et qu'estimant ultérieurement que la situation de la société X... était différente de celle qui résultait des documents comptables et financiers qui lui avaient été présentés...