La jurisprudences de France - page 94487

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Xavier DEBEVER, demeurant à Paris 11ème, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2004, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : Monsieur Gilles BACHELIER, Mesdames Anne-Françoise ROUL, Marie-Hélène MITJAVILLE, Messieurs Didier CHAUVAUX et Denis PIVETEAU, maîtres des requêtes au Conseil...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 en télécopie et confirmée par écrit le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour 1° la SCP DMS ARCHITECTES , dont le siège est situé 9 rue du Helder à Biarritz 64200, 2° la société INGENIERIE STUDIO ATLANTIQUE dont le siège est situé 60 avenue de Bayonne à Anglet 64600 et 3° M. Guy X, demeurant ... par Me Assié, avocat ; La SCP DMS ARCHITECTES et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'OPHLM des Landes...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Patricia X élisant domicile ..., par Me Duran-Blondel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Bordeaux soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi en exploitant une boutique dans le hall du tripode de l'hôpital Pellegrin à Bordeaux ; 2° de désigner un expert pour évaluer son préjudice ; 3° de condamner le Centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer une somme de...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA PACCARD dont le siège social est Route des Saintiers Lac d'Annecy à Sevrier 74320, par Me Collin, avocat ; La SA PACCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Cilaos des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 154.018,86 F ; 2° de rejeter les conclusions en ce sens de la commune de Cilaos ; 3° de condamner la commune de Cilaos à lui verser une somme de 20.000F au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SAINT-MARTIN dont le siège social est La Vallée Villa 11 à Floreal 97234, par Me Joseph Sainte-luce ; La SCI SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution du permis de construire en date du 28 décembre 1998 que lui a accordé le maire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 25.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard X demeurant ... par Me Joseph Sainte-luce ; M. Richard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date des 30 mars et 12 octobre 1998 du préfet de la Martinique autorisant le défrichement de deux parcelles cadastrées sous les n° 219 section B et n° 231 section B sur le territoire de la commune de Schoelcher ; 2° de condamner l'ASSAUPAMAR à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu 1° la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997 ; 2° de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00BX01151, présentée pour M. X... X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1664 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande présentée par M. Y... X, son père aujourd'hui décédé, tendant à la condamnation de la commune de Remire-Montjoly à lui verser la somme de 446.697,15 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1995 ; 2° de condamner la commune de Remire-Montjoly à lui verser la somme de 446.697,15 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 sous le n° 00BX01646, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COTE ET DU PAYS BASQUE, dont le siège est Hôtel de ville à Anglet 64600 ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COTE ET DU PAYS BASQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1659 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SARL Garbi, annulé la délibération du 6 juillet 1999 par laquelle le SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUES DE LA COTE ET...