La jurisprudences de France - page 94481

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Aux termes de l'article 2052 du... DU 16 Novembre 2004 - N.R/S.Buz X..., Ange, Louis Y.... C/ Raymonde Y.... épouse Z... RG A... : 03/01535 - A R R E T A... - - Prononcé B l'audience publique du seize Novembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Ange, Louis Y.... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me José DUGUET, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23...

BAIL RURAL Le reproche principal fait aux preneurs pour justifier l'action en résiliation du bail rural entreprise par les bailleurs, est... ARRET DU 16 NOVEMBRE 2004 FT/SB - 03/01220 - Jean Louis Augustin X... GisPle D. épouse X... X.../ Jean-Claude Y... Christine R. épouse Y... - ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé Z... l'audience publique du seize Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean Louis Augustin X... GisPle D. épouse X... A.../assistant : la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE avocats au barreau d'AUCH...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement...

36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa déléguée générale en exercice, Mme Annick X... ; l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la fonction publique, de la réforme de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice autorisé par délibération du 21 février 2003 du centre hospitalier régional ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 28 novembre 2002 annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 1er mars 1996 en ses motifs et rejetant sa...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 24 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Clairzius X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers publiée au Journal officiel du 27 février 2003 en tant qu'elle approuve les articles 2 et 3 de cet avenant ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mohamed ou Belaïd X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... et M. Jean-Philippe Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 25 juin 1992 et 11 mars 1993 du conseil municipal de la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X, veuve Y, demeurant ... et M. Dominique Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié le remembrement de plusieurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Castelnaudary, appartenant notamment à M. Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...