La jurisprudences de France - page 94299

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société Grands travaux de l'Océan Indien GTOI à lui payer la somme de 278 787 F toutes taxes comprises, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les constructions réalisées à la caserne Vérines, à Saint-Denis de la Réunion ; 2° de condamner la société Grands travaux de l'Océan Indien à lui verser la somme de 594 875 F hors taxes, augmentée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001, sous le n° 01BX1582, présentée par la SCP Barat-Balard pour la COMMUNE D'ENCOURTIECH, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ENCOURTIECH demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 janvier 2001 annulant le refus du maire de communiquer certains documents administratifs à M. X et lui enjoignant d'adresser par voie postale lesdits documents ; - de rejeter la demande de M. X et condamner celui-ci à lui verser 5 000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive et 7 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...

Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 11 septembre et 5 novembre 2001 et le 9 septembre 2002, sous le n° 01BX2223, présentés par Me Zengerle, avocat pour M. Abdesslam X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mai 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2002, sous le n° 02BX00383, présentée par Me Ducruc-Niox, avocat pour M. Xavier X, demeurant ... et Mme Hélène Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2002 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998, par laquelle le président de l'unité de Pau et des Pays de l'Adour a confirmé la décision du 26 octobre 1998 du président de l'université de formation et de recherche de la faculté de droit, d'économie et de gestion de Pau rejetant leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée par la société civile professionnelle Denjean - M.C. Etelin - C. Etelin - Serieys, avocats au barreau de Toulouse pour M. Merzak X demeurant chez M. Moulay 164, chemin de Lestang à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 9 juin 2000 en tant qu'elle a maintenu le refus de délivrance d'une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith X, M. Luc X et M. Antoine X, demeurant ..., par Me Marmu ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702345 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à son exploitation par les opérations de remembrement conduites sur les communes de Leffrinckoucke et Téteghem Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage public routier ; 2° de faire droit à la...

Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous les nos00DA00163 et 00DA00341, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702346 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à sa propriété par les opérations de remembrement conduites sur la commune de Leffrinckoucke Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage public routier ; 2...

Vu I, sous le n°00DA00465, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2470 du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de le décharger du paiement des impositions contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; Il soutient : - en premier lieu, que la procédure a été irrégulière dès lors que tous les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise de recouvrement du 31 janvier 1996 ; 2° de remettre à la charge de M...

Vu le recours, enregistré le 23 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUREAU T3 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600315 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'EURL Fimed Elbeuf une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à hauteur de 6 636,00 francs ; 2° de rétablir l'EURL Fimed Elbeuf au rôle de la taxe professionnelle de la commune d'Elbeuf, à raison...