La jurisprudences de France - page 94271

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé, le 13 novembre 1996, pour un terrain cadastré A 251, par le maire de Penvenan et de la décision de ce dernier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 13 octobre 2003, présentés pour M. Tarek X et Mme Faïza Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, annulé le jugement du 2 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus illégal de délivrance d'un certificat de nationalité à Mme X et, d'autre part, rejeté leurs demandes...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - VALEUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PARC AGEN WALIBI AQUITAINE, dont le siège est à Roquefort 47310 ; la S.A. PARC AGEN WALIBI AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet et 22 décembre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abid X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607 ; l'OFIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme de 145 161,03 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa demande d'amnistie et a ordonné l'exécution de la décision du 15 juin 2000 lui infligeant l'interdiction du droit d'exercer sa profession pendant une durée d'un mois ; 2° statuant comme juge du fond, de lui accorder le bénéfice de l'amnistie ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Kazim X à destination de la Turquie ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GENEST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il ne comporte pas son territoire, l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours, dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000...