La jurisprudences de France - page 94182

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 9702830 et 9702833 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

REFERE Lorsqu'il est saisi au visa de l'article L 411-76 du Code rural le président du tribunal paritaire des baux ruraux statue au fond sur... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 4ème chambre Bail Rural ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/02530 AFFAIRE : Daniel Germain X... ... C/ Chantal Y... épouse Z... ... Décision déférée à la cour : d'une ordonnance de référé rendue le 23 Mars 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DREUX Nä de chambre : 02 Nä de Section : B NäRG :52-04-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DORE- APPLINCOURT- MAZIER Me Yves GEAY + parties...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; - de lui accorder 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la motion de censure n'a pas été déposée par un nombre suffisant de membres de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'elle n'était donc pas...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'assemblée de la Polynésie française de reporter au 25 octobre 2004 la date d'élection de son président ; - de décider que son ordonnance sera immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; - de lui accorder la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu 1°, sous le n° 273329, l'ordonnance en date du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René ZY, qui demande la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des postes...

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irénée X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le règlement des...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martial X, demeurant 25, allée des Princes, à Ecouent 95440 ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des postes et...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement des radiocommunications, annexé à la convention...