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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960218

CASSATION - PARTIE A L'INSTANCE - DECES - EFFET - DIVORCE IL RESULTE DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUE LE DECES D'UN EPOUX AVNT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET. ...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A... X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE DAME Z... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 EN CE QUE CELUI-CI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960219

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DE LA VIE COMMUNE - OFFRE DE LA REPRENDRE FAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL - PORTEE LE MARI QUI S'EST OPPOSE AU DESIR DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, INTERROMPUE POUR RAISONS DE SANTE, ET LUI A EN OUTRE ADRESSE UNE LETTRE OFFENSANTE LORS DU DECES D'UN ENFANT, S'EST RENDU COUPABLE D'INJURES GRAVES ET RENOUVELEES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME. ET IL NE SAURAIT EXCIPER DE CE QU'EN PREMIERE INSTANCE, IL AVAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960220

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION D'URINOIRS PUBLICS LE LONG DU MUR D'UNE PROPRIETE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. EN RAISON DE SA NATURE, L'EDIFICATION DE CABINETS D'AISANCE ET D'URINOIRS PUBLICS PAR UNE COMMUNE, LE LONG DU MUR D'UNE PROPRIETE ET A PROXIMITE D'UNE PORTE D'ACCES, CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN AUX PROPRIETAIRES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960221

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - ABSENCE DE DECISION LA CONSTATANT - PORTEE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AVRIL 1949 NE SONT PAS DUES AUTOMATIQUEMENT SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE MAIS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR DEFAILLANT A ETE DE MAUVAISE FOI. PAR SUITE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI CONSTATE QU'AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE N'A ETE PRONONCEE CONTRE UN REDEVABLE, PEUT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1962, JURITEXT000006960222

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - PERCEPTION INDUE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - ERREUR NON IMPUTABLE A L'ALLOCATAIRE - PORTEE UNE DECISION EST FONDEE A RECONNAITRE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON OCTROI, BIEN QU'ELLE BENEFICIE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DONT LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LA CAISSE AGRICOLE SONT SEULES RESPONSABLES QUE CETTE DERNIERE ALLOCATION LUI A ETE ATTRIBUEE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1962, JURITEXT000006961218

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - SALAIRE - INDEXATION SUR LES SALAIRES DE L'INDUSTRIE PRIVEE NON UN EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS NE SAURAIT PRETENDRE FAIRE CALCULER SA REMUNERATION SUR UN SALAIRE DE BASE AUGMENTE EN FONCTION DES VARIATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS DANS L'INDUSTRIE PRIVEE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DU 25 JUIN 1954, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CLEMENT, ANCIEN CHEF DE BUREAU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1962, JURITEXT000006961219

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - REFUS DE REMUNERER DES HEURES DE RECUPERATION 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE S'ETAIT RENDU AVEC DES COLLEGUES DANS LE BUREAU DE SON EMPLOYEUR POUR DISCUTER LES MODALITES DE RECUPERATION DES JOURS CHOMES DU MOIS DE MAI, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EXIGE QUE L'INTERESSE SE PRESENTE SEUL, L'AVAIT MIS EN DEMEURE OU DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, SANS REMUNERATION DES HEURES DE RECUPERATION COMME HEURES NORMALES EN SUS DE SON TRAITEMENT MENSUEL, OU DE QUITTER SA PLACE, ET, FINALEMENT LUI AVAIT "FAIT" SON COMPTE, LES JUGES DU FOND...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1962, JURITEXT000006961481

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE - EMPLOYEE DE MAISON N'ABUSE PAS DE SON DROIT LA PERSONNE QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A UNE EMPLOYEE DE MAISON, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS JOURS SANS AUCUNE JUSTIFICATION. ET CETTE EMPLOYEE, QUI A FAIT CONNAITRE POSTERIEUREMENT QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUI N'A ASSIGNE SON ANCIENNE PATRONNE QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, N'EST PAS FONDEE A RECLAMER UN SALAIRE POUR LA PERIODE DE PREAVIS AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'A FOURNI NI OFFERT DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE. ...SUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1962, JURITEXT000006961482

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CLAUSE INTERDISANT LE LICENCIEMENT SANS FAUTE LOURDE - MALADIE DU SALARIE 1° LORSQU'UN SALARIE AGE A ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION PAR LUI CONSENTIE DU LOCAL OU IL EXERCAIT UNE PROFESSION ARTISANALE ET QUE L'EMPLOYEUR S'EST OBLIGE A NE PAS LE LICENCIER SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER INJUSTIFIE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE APRES UNE COURTE PERIODE DE MALADIE ET EN L'ABSENCE D'ALLEGATION D'AUCUNE FAUTE A SA CHARGE. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1962, JURITEXT000006961483

1° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - DIRECTEUR TECHNIQUE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQU'UN SALARIE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PUIS REVOQUE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES RELATIVES A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PEUVENT ESTIMER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE MAINTENU APRES SA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LES DEUX...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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