La jurisprudences de France - page 93643

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 mai 2000 par la société Béa systems en qualité de directeur des services Europe du Sud, Afrique et Moyen-Orient, M. X... a été licencié par lettre du 14 septembre 2000 ; qu'estimant son licenciement irrégulier et abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2003 de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé de maternité ; que l'employeur a mis fin au contrat le 11 juin 1998 alors que la salariée remplacée ayant obtenu un congé parental n'avait pas repris son emploi; que par arrêt du 2 mars 2000, la cour d'appel de Versailles a alloué à Mme X..., pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la somme correspondant aux salaires qu'elle aurait d...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, selon le second, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 3 mars 2004 que M. X..., avocat, qui était le conseil de la société Les Roches, devenue Phoenix, a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon ; que, par une décision du 25 mars 2002, le bâtonnier a fixé ses honoraires à une certaine somme ; que cette décision a été notifiée par voie postale le 28 mars 2002 au ... à Hyères, adresse indiquée par le dirigeant de la société ; que, par acte du 31 mai 2002, la société Les Roches a formé un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar 19 novembre 2003, que le 15 décembre 1997, la société Polyglotte a émis et posté plusieurs chèques tirés sur la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la banque pour rémunérer ses traducteurs, dont l'un d'un montant de 32 418 francs ; qu'informée de l'égarement de ces chèques, elle a fait opposition à leur paiement auprès de la banque qui lui a confirmé l'enregistrement de l'opposition par fax du 30 janvier 1998 ; que le 15 décembre 1998, un chèque de 32 418 francs a été remis à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule des époux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2004, que, par actes notariés des 30 juillet 1987 et 21 janvier 1988, la SCI Aviva est devenue propriétaire des 13/16e d'un immeuble en pleine propriété et de 16/16e en usufruit, M. X... étant, pour sa part propriétaire des 3/16e en nue-propriété ; que, disant avoir appris, par hasard, courant 1996, que l'immeuble avait été démoli par la SCI Aviva la SCI, il a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° W 04 16.043, V 04-16.433 et N 04-16.449 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la ville de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.795, et les productions, qu'une ordonnance d'expropriation du 23 juillet 1965 a transféré à la ville de Paris la propriété d'une parcelle sise à Thiais appartenant à la société d'habitation à loyer modéré Immobilière 3F la société 3F...