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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1898, 85635

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits - Recours. 16-02-05 Un particulier, poursuivi correctionnellement pour dénonciation calomnieuse envers des conseillers municipaux auxquels il reprochait des actes de spéculation au préjudice de la commune, est-il fondé à demander l'annulation pour incompétence d'une décision par laquelle le Ministre de l'intérieur, sur renvoi de l'autorité judiciaire, ne se borne pas à relater les faits, mais en apprécie le caractère ? - Rés...

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1897, 77526 et 78237

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables pour participation des membres intéressés. 2 Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. 3 Avis du conseil de préfecture. 16-02-01-013 La décision par laquelle le préfet statue sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-elle, à peine de nullité, être prise après avis du conseil de préfecture, même lorsque le préfet rejette la demande ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1897, 84907

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral de police s'étendant à tout le département et fondé sur la sécurité publique. 16-03-03 Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant l'arrêté d'un maire qui a autorisé une course de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user du droit d'annulation à lui conféré par la loi municipale. Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans toute l'étendue de son département, les courses de...

§ France, Conseil d'État, 07 août 1897, 85680

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence. 16-03-04 L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté qui prescrit les transformations à opérer dans les maisons pour le fonctionnement du tout à l'égoût entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un arrêté subséquent qui enjoint aux propriétaires des maisons riveraines de certaines rues d'y établir dans un délai de trois ans, le tout à l'égoût aux clauses et conditions du premier arrêté annulé : ces prescriptions...

§ France, Conseil d'État, 06 août 1897, 87952

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir. 2 Motifs. 16-02-01-01-022 Est recevable une requête ne contenant aucune motif, mais se référant à une délibération longuement motivée, dont une expédition sur timbre a été produite...

§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération. 16-02-01-01-02 D'anciens conseillers municipaux et un ancien maire, ont-ils qualité à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a déclaré nulle de droit une délibération du conseil municipal prise par eux, alors qu'ils étaient conseillers ? - Rés. nég. - Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées...

§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1897, 85119

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir. 16-03-04 Les tripiers devant être considérés comme des bouchers dont le commerce est spécialisé à certaines parties des animaux de boucherie, décidé que l'entrée de l'abattoir qui, aux termes du règlement concernant la police, n'est ouverte qu'aux bouchers et charcutiers, ne peut, sans excès de pouvoir, être refusée par le maire aux tripiers, alors du moins qu'ils n'ont commis aucune contravention de nature à justifier leur exclusion aux termes du règlement...

§ France, Conseil d'État, 21 mai 1897, 87264

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre. 16-02-03 L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur suspend pour trois mois un maire de ses fonctions est-il entaché d'excès de pouvoir par le motif que ce maire se trouverait en instance devant le Conseil d'Etat pour faire maintenir son élection ? - Rés. nég. - Aucune disposition de loi n'a apporté une pareille restriction au droit conféré au ministre par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 mai 1897, JURITEXT000006952582

ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE - Cours d'instance - Décès de l'enfant - Intérêt du père - Maintien du tuteur ad hoc L'action en désaveu de paternité exercée par le mari n'est pas éteinte par le seul fait du décès de l'enfant survenu en cours d'instance. Elle subsiste lorsque le désavouant a un intérêt moral à la continuer ; et, dans ce cas, la fonction du tuteur ad hoc persiste aussi longtemps qu'elle a occasion de s'exercer pour contredire à l'action du mari. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lemarchand fils, d'un Arrêt rendu, le 15 mai 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit de la dame X..., etc.. ARRET. Du 18 Mai...

§ France, Conseil d'État, 05 février 1897, 81699

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence. 16-03-04 En l'absence de tout marché conclu entre une ville et un entrepreneur de vidanges, le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la ville par cet entrepreneur à raison du préjudice que lui causerait la concurrence industrielle d'un autre entrepreneur qui aurait été favorisé par le maire agissant dans l'exercice de ses pouvoirs de police ? - Rés. nég...

 
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