La jurisprudences de France - page 93643

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil Une reconnaissance de dettes... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JUIN 2002 RG : 00/00768 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTÈRE PUBLIC EN PRÉSENCE DU SUBSTITUT DE X... LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN Y... : APPELANT Monsieur Z... A... 12 rue F. de Lesseps 80550 LE CROTOY Comparant et concluant par la SCP MILLON PLATEAU ET CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me VINDREAU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité - / Selon l'article 458 du Nouveau code... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JUIN 2002 RG : 00/03747 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE X... LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN Y... : APPELANTE STE MARITEC SARL 95-10ème Avenue 60260 LAMORLAYE "agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège". Comparante concluante...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil Une reconnaissance de dettes... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27 JUIN 2002 RG : 00/00768 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTÈRE PUBLIC EN PRÉSENCE DU SUBSTITUT DE X... LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN Y... : APPELANT Monsieur Z... A... 12 rue F. de Lesseps 80550 LE CROTOY Comparant et concluant par la SCP MILLON PLATEAU ET CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me VINDREAU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Condition de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jonction dossiers 01/61 et 01/62 AFFAIRE: URSSAF DE LA VIENNE c/ S.A.R.L. SOS FONDATIONS 01/00061 SA - INFRACO 01/00062 Jugement du T.A.S.S. VIENNE du 08 Septembre 1997. Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS du 29 septembre 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2000 ARRET RENDU LE 27 Juin 2002 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION: L'URSSAF DE LA VIENNE 41...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le contrat de référencement entre une centrale d'achat et une société ostréicultrice,... Si le groupe P, aujourd'hui C, correspond à une réalité économique, il est constitué de personnes morales distinctes, ayant leurs propres organes sociaux, un objet social et une activité spécifique. Aucune conséquence juridique ne peut donc en résulter. La mise en cause de la société C, venant aux droits de la société P doit alors être analysée au seul regard des contrats de référencement. Seul le contrat du 08 mars 1994 est signé "pour le B.A.M discountP " bureau d'achats marée par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire - /... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 27/06/2002 N°RG: F 99/06593 A.D.D. Renvoi mise en état du 7 novembre 200 APPELANTE : SCP L. T. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social à DOUAI Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Maître Nadia BONY, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur Joseph X... ... par la SCP NUSUREL-THERY, avoués à la Cour Mademoiselle Geneviève X... ... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets L'effet de la liquidation judiciaire vis-à-vis d'un compte courant est d'entraîner... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2002 N° RG: F 00/06687 Tribunal de Commerce de SAINT OMER du 26 Octobre 2000 APPELANTE SARL X... en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à LONGUENESSE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIMÉ Maître X..., ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Y.... demeurant à SAINT OUER Représenté par Maître LENSEL, avoué, reprenant l'instance aux lieu et place de Me...

R.G : 00/07353 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 27 octobre 2000 SA CORELEC C/ SOCIETE CIE SRL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JUIN 2002 APPELANTE : SA CORELEC son PDG ... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE CIE SRL SES DIRIGEANTS LEGAUX Avenue Cristina Y... de Lecco CALOLZIOCORTE ITALIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 04 Mars 2002 Audience de plaidoiries du 02 Mai 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel Les dispositions de l'article 1415 du Code civil s'appliquent à la caution réelle qu'est le nantissement... 1 RG : 2000/7355 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les époux Jean X... et Jocelyne Y..., se sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Par acte du 3 février 1992, Monsieur Y... a...

1 RG : 2000/7355 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les époux Jean X... et Jocelyne Y..., se sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Par acte du 3 février 1992, Monsieur Y... a consenti à la société Lyonnaise de banque, sur le compte commun des époux, un nantissement sur la somme de 100.000 francs, en garantie de toute dette de...