La jurisprudences de France - page 93572

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 26 juin 1966 au 18 décembre 1988, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel Caen, 11 avril 2003 a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2003, que le 5 août 1996, M. X..., salarié de la société Gamme, aux droits de laquelle se trouve la société Gemef, procédait à la manipulation de deux banches métalliques de coffrage à l'aide d'un pont roulant, lui-même piloté à distance à l'aide d'une télécommande, lorsque l'une des banches a chuté le blessant gravement au pied et au dos ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel Aix-en-Provence, 2 avril 2003 d'avoir rejeté la demande de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2003, qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Hôpital privé Nord parisien un redressement du montant des cotisations sociales mises à sa charge ; que la société a contesté la régularité du contrôle au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient interrogé deux personnes qui n'étaient pas ses salariées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, et fixé au maximum la majoration de sa rente ; Attendu que la société Scott Bader fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, une affection dénommée "capsulite rétractile de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 28 juin 1954 au 31 octobre 1984, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er octobre 1945 au 31 août 1986, ayant été reconnu atteint de la mladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle IPP fixé en dernier lieu à 25 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er septembre 1963 au 28 février 1987, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 2 novembre 1950 au 31 mai 1987, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...