La jurisprudences de France - page 93539

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, colonel, conseiller militaire adjoint à Vienne Autriche à la représentation permanente de la France auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OSCE, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne la suspension de l'exécution de la décision fixant sa notation pour la période allant du 1er juin 2003 au 31 mars 2004 ainsi que celle de l'avis en date du 21 octobre 2004 par lequel la Commission...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès ; 2° condamne l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée par Me Romain Granjon, avocat, pour Mme Colette X, M. Simon X et Mlle Cécile X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint Julien en Born soit reconnue responsable du décès de M. Michel X survenu par noyade le 17 août 1993 ; 2°/ de condamner la commune de Saint Julien en Born à verser à Mme Colette X 100 000 F au titre du préjudice moral lié à la perte de son époux et aux troubles dans les...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 octobre 1997, retirant une précédente décision du 7 août 1997 et accordant à M. X le bénéfice d'une allocation de préretraite agricole comportant une part annuelle forfaitaire de 30 000 F et une part variable de 200 F par hectare du 1er mai au 30 septembre 1997 et de 850 F par hectare à compter du 1er octobre 1997, ensemble la décision du 26 février...

Vu enregistrée le 18 décembre 2000 la requête présentée sous forme de télécopie et confirmée le 19 décembre 2000 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle de la SA Clinique Sainte-Anne à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; - de rétablir la SA Clinique Sainte-Anne aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des...

Vu, enregistrée le 03 janvier 2001 la requête sous forme de télécopie, confirmée le 04 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 décembre 1997 refusant à M. Michel X l'octroi de paiements compensatoires pour les surfaces en céréales déclarées ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du conseil de la communaut...

Vu, enregistrée le 23 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARFONS, représentée par son maire en service ; par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'ARFONS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle le maire de la commune a ordonné le démontage de la grue et de l'échafaudage appartenant à Mme Y et prescrit qu'il y serait procédé d'office ; - de condamner Mme Y à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est 24 rue Riquet à Toulouse Cedex 09 31046 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901271 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui rembourser la somme de 4 286,17 F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2° de condamner Mme X à lui rembourser cette somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9803207 du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 29 septembre 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne prononçant l'exclusion de M. X du régime des aides compensatoires pour l'année 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004 par laquelle le président de la 3° chambre de la cour a fix...

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., Mme Marylise X, demeurant ..., Mme Muriel X, demeurant à ..., M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP de Caunes - Forget, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902287 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser à chacun la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice lié aux suites de l'intervention chirurgicale subie par leur mère le 7 avril 1993...