La jurisprudences de France - page 93505
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 261848
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jéhan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires du Var rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 262274
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, son appel formé à l'encontre du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et, d'autre part, sa demande tendant à la réformation...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 262986
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - COMMISSAIRES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 263421
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 28 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative au mouvement national à gestion déconcentrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 263464
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 10, 30, 3-5°, 22 V, 25 alinéa 7 du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 266363
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004, représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2004 prononçant à l'encontre de M. Pierre X la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de 15 jours sans sursis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 267559
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, dont le siège est 5 bis, boulevard Jean-Jaurès, BP 1915 à Orléans 45009 Cedex, représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE et la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat les a condamnées à verser solidairement 4 000 euros à M. Jean-Jacques X et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 268983
Vu 1°, sous le n° 268983, la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice E, demeurant chemin Rivière Monsieur à Saint-Joseph 97212 ; M. E se plaint de ce que, lors des élections au Parlement européen, dans la circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi 12 juin 2004 alors que, partout ailleurs, l'élection a eu lieu de dimanche 13 juin ; Vu, 2° sous le n° 269113, la protestation enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marceau A...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 271067
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS Hérault, représentée par son maire en exercice en l'Hôtel de Ville, 6, Place des Arènes à Vias 34450, la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE VIAS et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
