La jurisprudences de France - page 93428

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02194, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507135 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 896.316 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02195, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Marcel X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507138 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 768.853 F, ainsi que les intérêts au...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02196, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 957111 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 496.182 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02197 présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Serge X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507142 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 813.879 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02198 présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Paul X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507115 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 517.716 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02199 présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507122 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.241.862 F ; ainsi que les intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02200 présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. François X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507140 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 479.129 F, ainsi que les intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA2201 présentée pour M. Jéronim X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Jéronim X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507129 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 670.927 F, ainsi que les intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA02206, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601550 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ......................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la S.A.R.L. 2CA, dont le siège est ..., Porte de l'Arénas à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice ; la société 2 CA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702843 9702844 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 1990, 1991, 1992 et 1993, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la restitution du...