La jurisprudences de France - page 93427

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02184, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. André X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507134 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 967.578 F, ainsi que les intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02185 présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507130 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.627.417 F, ainsi que les...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02186, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507139 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 674.648 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de dommages...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02187 présentée pour M. Marius X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Marius X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507126 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 848.727 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02188 présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 957120 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 606.982 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02189, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Michel Dossetto ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507133 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 674.112 F, ainsi que...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02190, présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Alfred X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507128 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 705.175 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA2191, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Robert X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507117 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.083.848 F, ainsi que les intérêts au...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02192, présentée pour M. Antoine X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507125 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 756.133 F, ainsi que les intérêts au...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02193, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Roger X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507112 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 828.783 F, ainsi que les intérêts au taux...