La jurisprudences de France - page 93383

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - ELECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CONTESTATION PAR LE... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est DRCL/BCL, rue Jeanne d'Arc - BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française à l'exception de son président qui s'est tenue le 3 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira Y Y..., demeurant ... ; Mme Y Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rezart YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Albanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim YX, élisant domicile ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...

Vu 1°, sous le n° 269994, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdenacer X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2004 par lequel le préfet de l'Allier a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2005, la requête présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 février 2005 par laquelle le pharmacien inspecteur régional de la santé lui a fait savoir qu'il devrait se faire remplacer ou fermer son officine de pharmacie pendant la période d'interdiction fixée par l'Ordre national des pharmaciens constitué en chambre de discipline ; 2° fasse injonction, sous une astreinte de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2005, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation des personnels, d'enjoindre au directeur général de l'Office national des forêts de retirer les mesures individuelles prises en application de cette instruction et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de...